Vous avez le choix entre plusieurs façons de s’unir afin de correspondre au mieux à votre situation et vos intérêts. Le notaire est là pour vous guider et vous protéger dans ce choix.

Le mariage : à chacun son contrat

La loi offre au couple marié différentes possibilités pour organiser la propriété des biens et la gestion du patrimoine de chacun des époux.
Le notaire est là pour vous éclairer et établir un contrat qui répond à vos attentes.

Le choix du contrat de mariage.

Le régime légal qui s’impose aux époux qui n’ont pas souscrit de contrat de mariage est le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Ce régime distingue les biens que chaque époux possédait avant l’union ou reçu par donation ou succession au cours du mariage qui restent propres, et les biens acquis pendant le mariage avec les économies et les revenus du ménage et qui sont communs.
Toutefois vous pouvez aménager ce régime ou choisir un autre régime au moyen d’un contrat de mariage.

Il existe deux grandes catégories de régimes matrimoniaux  :

  • Les régimes communautaires :
    C’est notamment le cas, outre le régime légal sus visé qui peut être aménagé au moyen de clauses spécifiques, du régime de la communauté universelle : tous les biens et dettes appartenant aux époux sont communs. Ce régime peut être aménagé par différentes clauses notamment la clause d’attribution intégrale qui permet au conjoint survivant de rester propriétaire de la totalité des biens.
  • Les régimes séparatistes :
    C’est le régime de la séparation de biens pur et simple : chaque époux est propriétaire des biens qu’il acquiert pendant le mariage et supporte ses dettes. Chacun gère son propre patrimoine à l’exception du logement de la famille. Ce régime est conseillé aux époux qui envisagent l’exercice d’une activité commerciale ou libérale.
    Ce régime peut être également aménagé avec une société d’acquêts qui permet de mettre certains biens en communs qui seront soumis au régime de la cogestion.

  • Et un régime hybride :
    Le régime de la participation aux acquêts :
    On trouve également à mi chemin entre ces deux régimes celui de la participation aux acquêts qui fonctionne comme un régime séparatiste pendant le mariage et comme un régime communautaire à la dissolution.
    Dans tous les cas le notaire est la pour vous conseiller dans le choix du régime le plus adapté à votre situation.

Le PACS :
un vrai statut à deux

Le PACS constitue un vrai cadre stable et protecteur aux partenaires. Mais il comporte des différences par rapport au mariage, notamment en matière sociale ou successorale.

Le PACS repose sur une convention qui produit des conséquences tout au long de la vie. C’est pourquoi les conseils du notaire sont importants.

La convention permet d’organiser les modalités de la vie commune et la gestion des biens. Pour cela deux régimes s’offrent à vous : celui de la séparation des patrimoines dans lequel chacun des époux est propriétaire des biens qu’il acquiert après la signature du PACS, ou celui de l’indivision dans lequel les biens acquis pendant le PACS à deux ou séparément sont réputés appartenir à chacun des partenaires pour moitié.

Cependant la loi ne reconnait pas aux partenaires pacsés le droit d’hériter l’un de l’autre. Afin de vous protéger en cas de décès, il est important d’assortir votre convention de PACS d’un testament, faute de quoi les biens retourneraient aux héritiers légaux.

Le concubinage :
ni obligation, ni protection

Ce mode de conjugalité laisse une grande liberté aux concubins. En effet, peu de règles légales régissent la vie des concubins.

Néanmoins, les concubins peuvent organiser leur vie commune et prévoir une protection en cas de décès avec les conseils d’un notaire.

Une convention d’indivision pour les biens qui seraient acquis par les concubins peut par exemple être envisagée pendant le concubinage, et des testaments pour prévoir une transmission du patrimoine au profit du concubin survivant.

L’inconvénient majeur du concubinage étant d’ordre fiscal.