Les opérations liées à des sites industriels et/ou commerciaux font appel à des réglementations contraignantes liées notamment à la protection de l’environnement et au développement durable.

Notre connaissance de ces législations nous permet d’accompagner et d’informer nos clients sur leurs obligations et les risques qu'ils encourent en cas de vente ou d'acquisition de sites potentiellement pollués mais aussi sur les problèmes que pose l'état du sol lors de ces transactions.

Nous sommes également à même de vous conseiller sur des montages utilisant les techniques des baux à construction, des baux emphytéotiques mais aussi des crédits baux immobiliers.

Tarif-Remises d’émoluments

L’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires pris en application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et du décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et aux fonds interprofessionnels de l’accès au droit et à la justice a institué un nouveau tarif et la possibilité pour les notaires de pratiquer, dans certaines conditions très encadrées, des remises sur les émoluments selon la nature du bien ou du droit concerné et par catégorie d’actes. Conformément à la Loi, le taux des remises octroyées doit être fixe et identique pour tous à une date donnée. Afin de se conformer aux obligations d’affichage imposées par la nouvelle réglementation, un extrait de l’arrêté fixant le nouveau tarif est accessible ici et vous trouverez ci-dessous des tableaux mentionnant les remises applicables aux émoluments revenant à l’Etude.

Nous vous invitons à nous contacter afin de vous communiquer le montant des frais pour l’opération envisagée.

Biens ou droits à usage non résidentiel


Catégories d’actes

Taux de remise par tranche

Vente et vente en l’état futur d’achèvement

20% entre 20.000.000 € et 40.000.000€

40% au-delà

Prêt et caution ou nantissement dans l’acte de prêt

20% entre 20.000.000€ et 30.000.000€

40% au-delà

Quittance et quittance subrogative

20% entre 20.000.000 € et 30.000.000 €

40% au-delà

Affectation hypothécaire

20% entre 10.000.000 € et 20.000.000€

40% au-delà

Cession d’antériorité, endossement, délégation

40% à partir de 10.000.000 €

Cautionnement par acte séparé

40% à partir de 10.000.000€

Nantissement ou gage par acte séparé

40% à partir de 10.000.000 €

Mainlevées de sûretés hypothécaires

40% à partir de 10.000.000€

Cession de créance ou cession de dette

40% à partir de 10.000.000 €

Crédit-bail, cession de crédit-bail, vente dans le cadre d’une opération de crédit-bail

20% entre 20.000.000€ et 30.000.000€

40% au-delà

Prorogation de délai

40% à partir de 10.000.000 €

Baux à construction ou emphytéotiques, baux de toute nature (hors baux commerciaux) cession de bail

20% entre 30.000.000 € et 40.000.000 €

40% au-delà

Biens faisant l’objet d’une publicité foncière en matière de société (apport, fusion)

40% à partir de 10.000.000 €