Montant des réductions d’émoluments
Prêt et caution ou nantissement dans l’acte de Prêt
- 20% entre 25.000.000 € et 40.000.000 €,
- 30% entre 40.000.000 € et 50.000.000 €
- 40% au-delà
Quittance et quittance subrogative
- 20% entre 25.000.000 € et 40.000.000 €
- 30% entre 40.000.000 € et 50.000.000 €
- 40% au-delà
Affectation hypothécaire
- 20% entre 25.000.000 € et 40.000.000 €
- 30% entre 40.000.000 € et 50.000.000 €
- 40% au-delà
Cession d’antériorité, endossement, délégation
- 40% à partir de 10.000.000 €
Cautionnement par acte séparé
- 40% à partir de 10.000.000 €
Nantissement ou gage par acte séparé
- 40% à partir de 10.000.000 €
Cession de créance ou cession de dette
- 40% à partir de 10.000.000 €
